Dans le cadre des contrats de crédit, les consommateurs sont souvent confrontés à ce que l'on appelle des frais de gestion de crédit. Il s'agit de frais facturés par les établissements de crédit pour l'examen et la gestion d'un crédit. Pendant longtemps, ces frais ont été une pratique courante, mais leur légalité fait l'objet d'intenses discussions depuis plusieurs décisions de la plus haute juridiction. La Cour suprême a maintenant décidé qu'il était possible de récupérer les frais de traitement du crédit.
La question centrale pour les emprunteurs est donc de savoir si et dans quelles conditions les frais de gestion de crédit ont été valablement convenus et dans quels cas les frais déjà payés peuvent être réclamés.
Dans de très nombreux cas, les frais de gestion de crédit sont illégaux pour les crédits à la consommation en Autriche on peut effectivement récupérer les frais de gestion de crédit.
Que sont les frais de gestion de crédit ?
Les frais de dossier uniques, que les établissements de crédit en Autriche prélèvent généralement à hauteur d'environ 1 à 3 % du montant du prêt, servent à l'examen interne et à la gestion administrative d'un crédit. Cependant, selon la jurisprudence récente de la Cour suprême (2024/2025), de tels frais ne sont souvent pas juridiquement défendables dans le cas des crédits à la consommation. Ils peuvent donc être récupérés dans certaines circonstances, en particulier s'ils ont été conçus de manière non transparente ou s'ils entraînent un désavantage important pour l'emprunteur.
Quels sont les crédits concernés ?
Peuvent notamment être concernés les crédits à l'habitat, les crédits personnels, les prêts d'épargne-logement, les crédits hypothécaires, les crédits à la consommation ainsi que les crédits cadres ou les financements intermédiaires.
Exemple tiré de la pratique :
Un consommateur contracte un prêt personnel de 20.000 euros. La banque lui facture des frais de dossier de crédit de 2 %, soit 400 euros. S'il s'avère que ces frais sont illégaux, l'emprunteur peut demander le remboursement des frais de dossier de crédit. En outre, des intérêts de retard peuvent être réclamés dans certaines circonstances. Cet exemple montre qu'une vérification juridique peut s'avérer financièrement intéressante.
Distinction avec les intérêts :
Les intérêts constituent la principale rémunération pour la mise à disposition de capitaux et sont facturés soit au fur et à mesure, soit sur toute la durée du crédit. Ils constituent donc la contrepartie réelle de l'emprunteur pour l'utilisation de la somme d'argent mise à disposition. Il convient de les distinguer des frais uniques que les établissements de crédit prélèvent en plus lors de la conclusion du contrat, par exemple sous la forme de montants fixes ou de suppléments en pourcentage sur le montant du prêt. Ces frais sont généralement destinés à couvrir les dépenses internes telles que l'audit et la gestion administrative. Toutefois, selon la jurisprudence actuelle de la Cour suprême, il faut tenir compte du fait que ces frais forfaitaires ou calculés en pourcentage sont souvent interdits, en particulier pour les crédits à la consommation, car les dépenses de la banque n'augmentent pas proportionnellement au montant du crédit et ne dépendent pas du montant du crédit.
Cadre juridique :
Conformément à l'article 879, paragraphe 3, de l'ABGB, la Cour suprême a jugé que l'accord prévoyant des frais de gestion de crédit de 1,5 % du montant du crédit était préjudiciable. La question centrale de l'évaluation juridique est de savoir si le contrat de consommation garantit une traçabilité suffisante. En vertu de la loi sur la protection des consommateurs, et notamment de l'article 6, paragraphe 3, de la loi sur la protection des consommateurs, les clauses contractuelles sont nulles si elles ne sont pas formulées de manière claire ou si elles sont difficiles à comprendre pour les consommateurs. Dans les décisions susmentionnées, la Cour suprême a conclu que c'était précisément ce manque de transparence qui existait. Concrètement, le problème était que les frais de dossier n'étaient pas clairement distingués des autres postes facturés en sus, comme les vérifications de solvabilité ou les évaluations immobilières. Il n'était donc pas clair quel service concret était effectivement rémunéré par les frais forfaitaires. Ce mélange ou ce chevauchement de différents postes de frais a finalement pour conséquence que la clause dans son ensemble est considérée comme non transparente et donc totalement inefficace.
Les frais de gestion de crédit sont en principe autorisés et ne sont pas automatiquement illégaux. Pour qu'elles soient autorisées, il faut toutefois qu'elles soient décrites de manière suffisamment claire et précise pour que les clients puissent identifier sans aucun doute le service administratif concret qu'elles rémunèrent.
Récupérer les frais de gestion de crédit :
Les consommateurs qui souhaitent vérifier s'ils ont payé trop cher peuvent demander le remboursement par écrit à la banque ou s'adresser à un conseiller juridique expérimenté. La demande de remboursement de frais de gestion de crédit indus n'a en principe aucune incidence sur l'existence du contrat de crédit. Une résiliation par la banque sur la seule base de l'exercice de cette prétention n'est généralement pas autorisée par la législation autrichienne.
Même les crédits déjà entièrement remboursés n'excluent pas la récupération de frais de dossier non autorisés. La récupération est soumise à des délais de prescription légaux. En Autriche, le délai de prescription régulier peut aller jusqu'à 30 ans à compter de la conclusion du contrat de crédit. Il est toutefois essentiel de vérifier le contrat de crédit en temps utile.
Les consommateurs devraient examiner attentivement leurs contrats de crédit et réclamer le remboursement des frais de gestion de crédit indûment perçus.
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Avocat David Zellinger