1.2 Les conditions de la mission s'appliquent également aux nouveaux mandats, sauf accord écrit contraire.

 

2. Mandat et procuration

2.1 L'avocat a le droit et l'obligation de représenter le client dans la mesure où cela est nécessaire et utile à l'exécution du mandat. Si la situation juridique change après la fin du mandat, l'avocat n'est pas tenu d'informer le client des changements ou des conséquences qui en découlent.

2.2 Le client doit, sur demande, signer une procuration écrite à l'avocat. Cette procuration peut porter sur l'exécution d'actes juridiques individuels, précis ou sur l'ensemble des actes juridiques possibles. La signature d'une procuration écrite par le client n'est toutefois pas une condition préalable à l'octroi valable d'une procuration. La procuration peut également être donnée sous forme de texte simple ou de manière concluante (par exemple par WhatsApp ou oralement).

 

3. Principes de représentation

3.1 L'avocat doit conduire la représentation qui lui est confiée conformément à la loi et défendre les droits et les intérêts du client à l'égard de tous avec zèle, loyauté et conscience.

3.2 L'avocat a en principe le droit d'effectuer ses prestations comme il l'entend et de prendre toutes les mesures, notamment d'utiliser des moyens d'attaque et de défense de quelque manière que ce soit, tant que cela n'est pas contraire à la mission du client, à sa conscience ou à la loi.

3.3 Si le client donne à l'avocat des instructions qui sont incompatibles avec la loi ou d'autres règles déontologiques (par exemple les „Directives pour l'exercice de la profession d'avocat“ [RL-BA 2015] ou la jurisprudence de la Chambre d'appel et de discipline des avocats et des avocats stagiaires auprès de la Cour suprême et de l'ancienne Commission supérieure d'appel et de discipline des avocats et des avocats stagiaires [OBDK]), l'avocat doit refuser les instructions. Si, du point de vue de l'avocat, les instructions sont inopportunes ou même désavantageuses pour le client, l'avocat doit, avant de les exécuter, attirer l'attention du client sur les conséquences potentiellement désavantageuses.

3.4 En cas de péril en la demeure, l'avocat a le droit d'entreprendre ou de s'abstenir d'entreprendre un acte qui n'est pas expressément couvert par la mission confiée ou qui va à l'encontre d'une instruction donnée, si cela paraît urgent dans l'intérêt du client.

 

4. Obligation d'information et de coopération du client

4.1 Après l'attribution du mandat, le client est tenu de communiquer sans délai à l'avocat toutes les informations et tous les faits qui pourraient être importants dans le cadre de l'exécution du mandat et de rendre accessibles tous les documents et moyens de preuve nécessaires. L'avocat est en droit de supposer l'exactitude des informations, des faits, des actes, des documents et des preuves, à moins que leur inexactitude ne soit manifeste. L'avocat doit s'efforcer d'obtenir l'exhaustivité et l'exactitude des faits en interrogeant le client de manière ciblée et/ou par d'autres moyens appropriés. En ce qui concerne l'exactitude des informations complémentaires, la deuxième phrase du point 4.1 s'applique.

4.2 Pendant la durée du mandat, le client est tenu de communiquer à l'avocat, dès qu'il en a connaissance, toutes les circonstances nouvelles ou modifiées qui pourraient avoir une incidence sur l'exécution du mandat.

4.3 Si l'avocat agit en tant que rédacteur de contrat, le client est tenu de fournir à l'avocat toutes les informations nécessaires à l'auto-calcul de l'impôt sur les mutations foncières, des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les plus-values immobilières. Si l'avocat procède aux auto-calculs sur la base des informations fournies par le client, il est en tout cas exonéré de toute responsabilité à cet égard vis-à-vis du client. En revanche, le client est tenu d'indemniser l'avocat en cas de préjudice patrimonial s'il s'avère que les informations fournies par le client sont inexactes.

4.4 En vertu des dispositions légales relatives à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, l'avocat est tenu de procéder à certaines vérifications dans le cadre de transactions susceptibles d'être blanchies. Il s'agit par exemple d'identifier les parties, le ou les bénéficiaires effectifs et leur identité. Il doit également vérifier l'objectif de la transaction et, le cas échéant, l'origine des fonds. Dans le cadre de telles transactions, le client est tenu de fournir à l'avocat, sans délai, toutes les informations et preuves requises dans ce contexte, de manière complète et conforme à la vérité. Ceci s'applique également lorsque l'avocat demande de telles informations pour le compte d'une banque impliquée.

 

5. Obligation de confidentialité et exceptions à cette obligation, conflit d'intérêts

5.1 L'avocat est tenu au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui ont été confiées et pour les faits dont il a eu connaissance par ailleurs dans le cadre de sa profession et dont le maintien du secret est dans l'intérêt de son client.

5.2 Dans la mesure où cela est nécessaire pour la poursuite de prétentions de l'avocat (notamment des prétentions à des honoraires de l'avocat) ou pour la défense de prétentions contre l'avocat (notamment des prétentions en dommages-intérêts du client ou de tiers contre l'avocat), l'avocat est libéré de l'obligation au secret professionnel.

5.3 Le client est conscient du fait que, dans certains cas, l'avocat est tenu par la loi de fournir des informations ou de faire des déclarations aux autorités sans avoir à demander l'accord du client ; l'attention est attirée en particulier sur les dispositions relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que sur les dispositions du droit fiscal (par exemple la loi sur le registre des comptes et l'inspection des comptes, GMSG, etc.).

5.4 Le client peut à tout moment délier l'avocat de son obligation de secret professionnel. La levée du secret professionnel par son client ne dispense pas l'avocat de l'obligation de vérifier si son témoignage est conforme aux intérêts de son client. Si l'avocat intervient en tant que médiateur ou avocat collaborateur, il doit faire valoir son droit au secret professionnel malgré sa libération de l'obligation de secret professionnel.

 

6. Obligation de rapport de l'avocat

L'avocat doit informer le client, dans une mesure raisonnable, oralement ou par écrit, des actes qu'il accomplit dans le cadre du mandat.

 

7. Sous-autorisation et substitution

Il est convenu que l'avocat peut se faire représenter par un autre avocat (sous-procuration). En cas d'empêchement temporaire, l'avocat peut, conformément à l'article 14 RAO, confier la mission ou certains actes partiels à un autre avocat (substitution). En cas de sous-délégation ou de substitution à un autre avocat, le substituant n'est responsable que des fautes de sélection.

 

8. honoraires

8.1 Sauf convention contraire, l'avocat a droit à des honoraires raisonnables.

8.2 Même si des honoraires réduits par rapport au RATG ont été convenus, l'avocat a également droit au remboursement des frais engagés par la partie adverse en sus de ces honoraires, dans la mesure où ils peuvent être recouvrés.

8.3 Si le client ou la sphère du client envoie à l'avocat un e-mail qui ne lui est pas adressé mais qui lui est seulement transmis cc ou bcc, l'avocat n'est pas tenu de lire cet envoi sans ordre explicite. Si l'avocat lit l'e-mail envoyé, il a droit à des honoraires comme pour des prestations comparables selon le RATG ou l'AHK.

8.4 Les honoraires dus à l'avocat/convenus avec lui doivent être majorés de la TVA au taux légal, des frais nécessaires et raisonnables (par exemple, frais de déplacement, de téléphone, de télécopie, de photocopie) et des frais en espèces payés au nom du client (par exemple, frais de justice).

8.5 Le client prend acte du fait que toute estimation faite par l'avocat du montant des honoraires qu'il est susceptible de percevoir, et qui n'est pas expressément désignée comme contraignante, n'a pas de caractère obligatoire et ne peut être considérée comme un devis contraignant, l'étendue des prestations à fournir par l'avocat ne pouvant, par nature, être évaluée de manière fiable à l'avance.

8.6 Les frais de facturation et d'établissement des notes d'honoraires ne sont pas facturés au client. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux frais de traduction de cahiers des charges dans une autre langue que l'allemand, effectuée à la demande du client. Sauf convention contraire, le temps passé à rédiger des lettres à l'attention de l'expert-comptable du client, à la demande de ce dernier, dans lesquelles sont indiqués, par exemple, l'état des affaires en cours, une estimation du risque pour la constitution de provisions et/ou l'état des honoraires impayés à la date de clôture des comptes, est facturé.

8.7 L'avocat a le droit d'établir des notes d'honoraires et de demander des avances sur honoraires à tout moment, et en tout cas tous les trimestres.

8.8 Si le client est en retard dans le paiement de tout ou partie des honoraires, il doit en tout cas payer à l'avocat des intérêts de retard au taux légal de 4%. Si le client est responsable du retard de paiement, le taux d'intérêt légal s'élève à 9,2 points au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur et il doit également indemniser l'avocat pour le dommage effectivement subi au-delà de ce taux. Les autres droits légaux (par exemple § 1333 ABGB) restent inchangés.

8.9 Tous les frais judiciaires et administratifs (dépenses en espèces) et les frais (par exemple en raison de l'achat de services de tiers) encourus dans le cadre de l'exécution du mandat peuvent - à la discrétion de l'avocat - être transmis au client pour règlement direct.

8.10. En cas de passation d'une commande par plusieurs clients dans une affaire, ceux-ci sont solidairement responsables de toutes les créances de l'avocat qui en découlent.

8.11. Les droits du client au remboursement des frais à l'encontre de la partie adverse sont cédés par la présente à l'avocat dès leur naissance, à concurrence du montant des honoraires de l'avocat. L'avocat est en droit de notifier à tout moment cette cession à l'adversaire. 

9. responsabilité de l'avocat

9.1 La responsabilité de l'avocat en cas de conseil ou de représentation erronés est limitée à la somme d'assurance disponible pour le cas de sinistre concret, mais existe au moins à hauteur de la somme d'assurance mentionnée dans l'article 21a RAO en vigueur. Ce montant est actuellement de 400.000 euros (en toutes lettres : quatre cent mille euros) et de 2.400.000 euros (en toutes lettres : deux millions quatre cent mille euros) pour les sociétés d'avocats à responsabilité limitée.

9.2 La limite applicable en vertu du point 9.1 comprend toutes les réclamations à l'encontre de l'avocat pour conseil et/ou représentation erronés, notamment les demandes de dommages et intérêts et de réduction de prix. Ce plafond ne comprend pas les demandes du client visant à récupérer les honoraires versés à l'avocat. Les éventuelles franchises ne réduisent pas la responsabilité. Le plafond applicable en vertu du point 9.1. se rapporte à un seul cas d'assurance. En présence de deux ou plusieurs victimes concurrentes (clients), le montant maximum doit être réduit pour chaque victime en proportion du montant des demandes d'indemnisation.

9.3 En cas d'engagement d'une société d'avocats, les limitations de responsabilité prévues aux points 9.1 et 9.2 s'appliquent également en faveur de tous les avocats travaillant pour la société (en tant qu'associés, gérants, avocats employés ou à un autre titre).

9.4 L'avocat n'est responsable des tiers (en particulier des experts externes) qui ne sont ni des employés ni des associés et qui sont chargés de prestations partielles dans le cadre de l'exécution de la prestation qu'en cas de faute de sélection.

9.5 L'avocat n'est responsable qu'envers son client et non envers des tiers. Le client est tenu d'informer expressément de ce fait les tiers qui entrent en contact avec les prestations de l'avocat du fait du client ; ceci sous réserve de l'indemnisation totale de l'avocat.

9.6 L'avocat n'est responsable de la connaissance du droit étranger que s'il y a eu un accord écrit ou s'il a accepté d'examiner le droit étranger. Le droit des États membres de l'Union européenne est également considéré comme un droit étranger.

 

10. prescription/préclusion

Sauf si la loi prévoit un délai de prescription ou de forclusion plus court, toutes les actions contre l'avocat sont prescrites si elles n'ont pas été intentées en justice par le client dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance du dommage et de l'identité de l'auteur du dommage ou de l'événement donnant autrement lieu à une action, et au plus tard cinq ans après le comportement (l'infraction) ayant causé le dommage (donnant lieu à une action). 

 

11. Assurance de protection juridique du client

11.1 Si le client dispose d'une assurance de protection juridique, il doit en informer immédiatement l'avocat et lui fournir les documents nécessaires (si disponibles).

11.2 L'annonce par le client de l'existence d'une assurance de protection juridique et l'obtention par l'avocat d'une couverture de protection juridique n'affectent pas le droit de l'avocat à des honoraires vis-à-vis du client et ne doivent pas être considérées comme un accord de l'avocat de se contenter comme honoraires de ce qui a été versé par l'assurance de protection juridique.

11.3 L'avocat n'est pas tenu de réclamer directement les honoraires à l'assurance de protection juridique, mais il peut réclamer la totalité de la rémunération au client.

 

12. fin du mandat

12.1 Le mandat peut être résilié à tout moment par l'avocat ou le client sans préavis et sans indication de motif. Le droit aux honoraires de l'avocat n'en est pas affecté.

12.2 En cas de résiliation par le client ou par l'avocat, ce dernier doit continuer à représenter le client pendant 14 jours dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger le client contre des préjudices juridiques. Cette obligation ne s'applique pas si le client révoque le mandat et exprime qu'il ne souhaite pas que l'avocat poursuive ses activités.

13. obligation de remise

13.1 Après la fin de la relation contractuelle, l'avocat doit, sur demande, restituer au client les documents originaux qui lui appartiennent. L'avocat a le droit de conserver des copies de ces documents.

13.2 Si le client demande à nouveau, après la fin du mandat, des documents (copies de documents) qu'il a déjà reçus dans le cadre de l'exécution du mandat, les frais sont à la charge du client.

13.3 L'avocat est tenu de conserver les dossiers pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du mandat. Si des délais légaux plus longs s'appliquent à la durée de l'obligation de conservation, ceux-ci doivent être respectés. Le client consent à la destruction des dossiers (y compris des actes originaux) à l'expiration de l'obligation de conservation. 

14. choix de la loi et de la juridiction

14.1 Les conditions de la mission et la relation de mandat régie par celles-ci sont régies par le droit matériel autrichien, à l'exception des normes de renvoi.

14.2 Pour les litiges découlant de la relation contractuelle régie par les conditions de la mission ou en rapport avec celle-ci, y compris les litiges relatifs à sa validité, il est convenu que le tribunal matériellement compétent du siège de l'avocat est seul compétent, sauf si le droit impératif s'y oppose. L'avocat est toutefois autorisé à porter des prétentions contre le client devant tout autre tribunal national ou étranger dans le ressort duquel le client a son siège, son domicile, une succursale ou des biens.

 

15. dispositions finales

15.1 Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions de commande doivent être effectués sous forme de texte.

15.2 Les déclarations de l'avocat au client sont en tout cas considérées comme reçues si elles sont envoyées à l'adresse communiquée par le client lors de l'attribution du mandat ou à l'adresse modifiée communiquée par écrit par la suite. Sauf convention contraire, l'avocat peut correspondre avec le client par tout moyen qu'il juge approprié, notamment par courrier électronique à l'adresse que le client a communiquée à l'avocat aux fins de la communication entre eux. Si le client envoie à son tour des courriers électroniques à l'avocat à partir d'autres adresses électroniques, l'avocat peut également communiquer avec le client par le biais de ces adresses électroniques. Sauf disposition contraire, les déclarations à faire par écrit en vertu des présentes conditions de mandat peuvent également être faites par „WhatsApp“ ou par e-mail.

Sauf instruction écrite contraire du client, l'avocat est autorisé à traiter les échanges de courriers électroniques avec le client sous une forme non cryptée. Le Client déclare être informé des risques qui y sont liés (notamment l'accès, la confidentialité, la modification des messages au cours de leur transmission) et de la possibilité d'utiliser Context et, en connaissance de ces risques, accepte que les échanges de courriers électroniques ne soient pas effectués sous forme cryptée.

15.3 Le client est informé des finalités et des modalités de traitement de ses données à caractère personnel par l'avocat au moyen d'une information distincte sur la protection des données.

15.4 La nullité d'une ou de certaines dispositions des présentes conditions de commande ou de la relation contractuelle régie par les conditions de commande n'affecte pas la validité des autres accords. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la (les) disposition(s) invalide(s) par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus possible de celui de la (des) disposition(s) invalide(s).